La loi Debré du 31 décembre 1959
La loi Debré du 31 décembre 1959
Source : Légi La loi Debré du 31 décembre 1959 france
Contextualisation
Il s’agit de l’article 1er du texte de loi organisant les liens entre l’Etat français et les établissements d’enseignement privé, promulguée le 31 décembre 1959 et entrée en vigueur en 1960. L’acte législatif est censé mettre de façon durable un terme à la « guerre scolaire » alors que l’enseignement privé catholique est confronté depuis 1945 à d’importantes difficultés financières liées à l’arrêt des subventions accordées par Vichy. Les « loi Marie » et « loi Barangé », votées le 21 et le 28 septembre 1951, qui ont permis l’élargissement des subventions publiques à l’enseignement privé rouvrent la querelle religieuse. Les laïcs s’inquiètent de voir entamer l’héritage scolaire de la IIIe République. En janvier 1959, le ministre de l’Éducation nationale, André Boulloche, souhaite reprendre des négociations avec la papauté commencées sous Guy Mollet, en 1956-1957 pour trouver une solution concordataire. Cependant, de Gaulle cherche une solution interne à cette question d’intérêt national et s’investit personnellement dans la recherche d’une solution. Une commission présidée par Pierre-Olivier Lapie est chargée de trouver en juin un compromis acceptable pour les deux camps. Elle dépose ses conclusions en octobre 1959.
Analyse
De Gaulle approuve la solution proposée par la commission Lapie. Le sujet étant délicat, les négociations ne sont pas ébruitées. Le texte législatif final propose un système de contrat passé par l’État avec chaque établissement et non avec l’ensemble. De Gaulle ne veut pas créer une organisation faisant concurrence à l’Éducation nationale. Celle-ci doit accueillir tous les établissements publics et privés sous-contrat. L’enseignement catholique souhaitait que soit reconnu explicitement le caractère chrétien de son enseignement. De Gaulle impose à la place la notion du maintien du « caractère propre » de chaque établissement privé : des pratiques éducatives particulières peuvent exister. Cette notion – assez floue – a le mérite de s’appliquer aussi bien aux établissements catholiques qu’aux autres établissements confessionnels et aux établissements laïques avec des spécificités pédagogiques. Une partie des dépenses des écoles privées est ainsi prise en charge par l’État. En retour, les établissements doivent respecter les programmes nationaux et la liberté de conscience. Cette loi de compromis n’a satisfait aucun des deux camps sur le moment mais elle a perduré dans le temps. Une fois de plus, la ferveur catholique de l’homme n’a pas influencé les décisions du président laïque.